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 URBANISME

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AuteurMessage
bounty



Messages : 1
Date d'inscription : 14/05/2010

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MessageSujet: URBANISME   URBANISME Icon_minitimeDim 20 Juin - 10:53

BATIR UNE MAISON DANS HANGAR AGRICOLLE SANS PERMIE DE CONSTRUIRE A TON LE DROI DE LAISSER CONTINUER ,,,,?QUI VAS PAIYER POUR AMMENER EAU A mon avis m le maiRE NE FAIT PAS RESSORTIR SON AUTORITé POUR QUOI ,,,,?


UN CITOIYEN BRIGNACOI
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efilac

efilac

Messages : 4
Date d'inscription : 12/05/2010

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MessageSujet: Re: URBANISME   URBANISME Icon_minitimeVen 25 Juin - 8:09

INTERRUPTION DE TRAVAUX

La possibilité d'interruption des travaux par le Maire est prévue par l'article L 480-2 du code de l'urbanisme. Il s'agit d'une mesure conservatoire qui peut être ordonnée afin de faire cesser une infraction, cela jusqu'à ce qu'un tribunal correctionnel ait statué.

Tous les travaux réalisés en infraction d'un permis de construire peuvent être interrompus...


Cette interruption répond à un certain nombre de conditions:

_ La mise en demeure
Le premier acte est généralement une mise en demeure par le maire d'avoir à faire cesser les travaux.

_ Procès verbal d'infraction
Il doit être dressé par les agents et officiers de police judiciaire (le maire) ou par les agents commissionnés par le maire
(police rurale).

_ Ordre d'interruption
L'interruption peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, soit même d'office par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.

Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévus à l'article L 480-4 du code de l'urbanisme a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.

Il convient de souligner que le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier.

_ Obligation d'une décision motivée
Les motifs ne peuvent être étayés par des circonstances autres que les constatations relevant du procès-verbal.
Les travaux non conformes au permis de construire peuvent être effectivement invoqués.

Je pense que vous avez compris!
En deux mots, "faire et défaire" au bon vouloir du maire du moment. Sachez aussi que la procédure peut être établie plusieurs années après l'occupation des lieux.
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